Conditions générales de location

Préambule

GACHET SPORTS, Monsieur Jean-Claude GACHET 473 rue Charles Feige - 74120 Megeve - Siret 44339776500019

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues exclusivement entre GACHET SPORTS et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGR. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

Article 1 : Capacité à contracter

GACHET SPORTS se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.

Article 2 : Matériel proposé

Le matériel proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées non des modèle précis. Le Client sélectionne et réserve une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : Prix

Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la durée de la location choisie ainsi que de la période.

Le prix en vigueur est celui revendiqué sur le site lors de la Réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de Réservation.

GACHET SPORTS rappelle que les conditions tarifaires proposées sur le Site ne sont valables que pour les réservations effectuées via le Site. Ainsi, toute location de matériel réalisées directement au magasin se fera au tarif public en vigeur.

Article 4 : Modalités de Réservation

Seule la réception par GACHET SPORTS de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement rend effective la Réservation effectuée par le Client.

Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location

Le client doit solder le prix total de la location lors de sa prise de réservation sur le site afin de valider cette dernière.

Article 6 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception par GACHET SPORTS de l’accord de la plateforme de paiement et d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation.

Article 7 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin pour lequel la Réservation a été passée et qui est mentionné dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis a la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue.

Article 8 : Disponibilité du matériel réservé

En cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

Article 9 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heure prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin Loueur au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement

Article 1 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi française. Le seul tribunal compétent pour connaître tout litige affèrant à la présente location sera celui dont relève le siège social du loueur.